Comptabilisation des fonds de travaux

Comptabilisation des fonds de travaux | Changer de Syndic |

Comptabilisation des fonds de travaux : Afin de tenir compte des premiers appels de cotisations au fonds de travaux obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la règlementation relative à la comptabilité des syndicats de copropriété vient d’être modifiée.

Comptabilisation des fonds de travaux :  la règlementation

Le législateur a prévu deux textes règlementaires :

  • le décret et l’arrêté du 27 décembre 2016 modifiant le décret et l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Le syndic doit être en mesure de ventiler la cotisation du fonds de travaux à recevoir de chaque copropriétaire.

Une nouvelle rubrique « fonds de travaux » est ajoutée à celle déjà existantes à l’article 7 du décret du 14 mars 2005

Comptabilisation des fonds de travaux : La nomenclature des comptes est également modifiée

Dans la classe 1 - Provisions, avances, subventions et emprunts, après le compte « 1033 Autres avances » est inséré un nouveau compte :

« 105 Fonds de travaux » ;

Dans la classe 4 - Copropriétaires et tiers, après le compte « 450-4 Copropriétaire - emprunts », est inséré un nouveau compte :

« 450-5 Copropriétaire - fonds de travaux » ;

Dans la classe 7 - Comptes de produits, au compte « 702 Provisions sur travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles », après le mot : « travaux » sont insérés les mots : « du I » ;

Dans la classe 7 - Comptes de produits, après le compte « 704 Remboursements d'annuités d'emprunts » est inséré un nouveau compte :

« 705 Affectation du fonds de travaux ».

Dans les explications d’utilisation des comptes, il est ajouté l’alinéa suivant à l’article 10 de l’arrêté du 14 mars 2005 :

Le compte 105 « Fonds de travaux » est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 « Copropriétaire individualisé » ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 « Copropriétaire - fonds de travaux ».
Il est débité par le crédit du compte 705 « Affectation du fonds de travaux »

Si vous souhaitez être assisté sur la question "Comptabilisation des fonds de travaux", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !