Combien coûte réellement l’immatriculation des copropriétés ?

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Combien coûte réellement l’immatriculation des copropriétés ? L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) force de proposition et de réflexion, nous livre son éclairage sur la question du coût de l’immatriculation des copropriétés mais en n’aucun cas prend position sur les tarifs pratiqués par les syndics.

Il faut dire que l’éclairage est nécessaire car le coût de ce service est librement négocié entre le syndic et les copropriétaires lors de l’établissement du contrat de syndic.

Ce service n’est pas inclus dans le forfait du contrat de syndic

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 le range dans les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire.

Une première étude réalisée par le courtier en syndic Syneval auprès de 92 cabinets de syndic situés à Paris, en Ile-de-France et à Lyon, indique que les tarifs seraient de 140 € en moyenne à Lyon, 366 € en Ile-de-France et 389 € à Paris.

A Paris, les tarifs s'échelonneraient de 60 € à... 1 800 €.

Tout le monde est d'accord pour dire que le tarif demandé doit être en rapport avec le temps nécessaire à la réalisation de l'immatriculation. Aussi, pour faciliter la transmission des informations, le gouvernement a mis en ligne un site internet dédié à l'immatriculation.

(www.registrecoproprietes.logement.gouv.fr).

Avec cet outil facilitant la tâche, il est indiqué que la transmission des données ne devrait pas dépasser 30 minutes mais il semble que sur le terrain ce ne soit pas aussi simple...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés de plus de 200 lots principaux doivent être immatriculées et leur numéro d’immatriculation, figurer dans les actes de vente.

Les résidences de 51 à 200 lots auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour se plier à l'exercice et les petites copropriétés de moins de 50 lots pourront attendre jusqu'à la fin 2018. On compte 12.324 copropriétés immatriculées au 28 février 2017.

Le temps de recherche des informations est à prendre en considération

Tout d’abord, le tarif va dépendre nécessairement du temps de saisie des informations requises. Mais pour l’UNIS ce seul critère n’est pas suffisant ! Avant de saisir, il est nécessaire de réunir l’ensemble des informations utiles, à savoir :

  • des données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...),
  • des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...),
  • des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction, nature du chauffage de l'immeuble...),
  • des informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...).

« Ces informations ne peuvent pas toujours être extraites des fiches d’immeuble de manière automatique. La spécificité des immeubles et résidences impactent aussi le traitement de données. Pour exemple, il est demandé un DPE par bâtiment et non par syndicat. Le temps parfois considérable de recherche des informations est donc à prendre en considération », souligne Christophe Tanay, président de l'UNIS.

Autre point de vigilance : la sécurité des transmissions

En effet, personne n’évoque cette question de la sécurité des données. Les technologies liées à Internet, au Big Data ou à l’Open Source semblent gratuites pour le consommateur final mais ce n’est jamais réellement le cas. Comme l’indique l’UNIS, il ne faut pas oublier que les procédures de déclaration en ligne (télé-procédures) présentent un risque d’usurpation d’identité qui pourrait engendrer de graves conséquences. « Dans ce cas de figure, il est imposé de soumettre les télé-procédures à des garanties de sécurité. La délivrance des certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité), qui permet de sécuriser la transmission, est payante », indique Christophe Tanay.

Un coût supplémentaire pour les copropriétaires

L’ensemble de ces frais qui se cumulent génère au final un coût supplémentaire pour les copropriétaires. A cet égard, l’UNIS a régulièrement dénoncé ces dernières années « la facture de la loi ALUR qui est supportée par tous les acteurs que cette loi est censée protéger ». Mais l’UNIS refuse que les syndics soient désignés comme la cause de ces surcoûts.
Il ne faut pas oublier que la Loi ALUR et sa mise en application a également imposé aux entreprises des services immobiliers de se réorganiser pour intégrer le catalogue des nouvelles obligations qui se sont accumulées en quelques mois, tant en gérance qu’en copropriété. Les éditeurs de logiciels informatiques ont dû aussi adapter l’ensemble de leurs solutions, que ce soit pour la relation-client ou pour mettre en place des passerelles d’extractions de données de vente, de location et désormais de gestion de copropriété. Enfin, la mise en place d’un contrat-type de syndic durant cette période n’a pas facilité les choses.

« L’UNIS s’étonne que les copropriétaires soient régulièrement alertés sur de soi-disant surcoûts, provoqués par ceux-là même qui ont demandé un accroissement des obligations et une refonte des contrats. Ce qui en revanche est déplorable, c’est qu’un même service n’ait pas le même coût pour chaque copropriétaire. Ce qui est inéquitable, c’est que le registre des copropriétés sera consulté de manière différente par les différents acteurs. L’immatriculation est une vraie bonne idée. Sa mise en œuvre n’est pas aisée. Elle n’est pas gratuite : elle a un coût certain et justifié », conclut Christophe Tanay, président de l'UNIS.

Source : www.unis-immo.fr & www.mon-immeuble.com

Si vous souhaitez être assisté sur la question "Combien coûte réellement l’immatriculation des copropriétés ?", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !

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