Charges de copropriété et problèmes d’impayés

Charges de copropriété et problèmes d'impayés. Tout copropriétaire peut un jour rencontrer des difficultés pour régler ses charges communes, ou faire face à des impayés de la part d'autres copropriétaires. Comment gérer de telles situations ? Focus sur les problèmes d'impayés concernant les charges de copropriété.

Charges de copropriété et problèmes d'impayés : règle relative au paiement des charges de copropriété

Par principe, tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges communes à hauteur de leur quote-part, après réception de l'appel de fonds sur lequel est précisée la date d'exigibilité du règlement.
Ainsi, à l'exception de quelques situations particulières, un copropriétaire ne peut aucunement être exempté du paiement des sommes qui lui incombent, et ce même s'il est absent lors de l'Assemblée Générale ayant statué sur le budget, s'abstient ou vote contre.

Report de paiement de certaines charges de copropriété

Il existe deux cas dans lesquels un copropriétaire peut obtenir un règlement différé.

Le premier vise le copropriétaire qui, en difficultés financières, peut souhaiter étaler le paiement de ses charges courantes. Pour ce faire, il peut en faire la demande au syndic de copropriété, dont la réponse dépendra de son bon-vouloir. Il est par ailleurs conseillé de ne pas tarder dans ce genre de situation, les frais éventuelles de relance pouvant être facturées au copropriétaire défaillant.

Le second concerne les dépenses relatives aux travaux d'amélioration, pour lesquelles le copropriétaire a voté contre lors de l'Assemblée Générale correspondante, s'est abstenu, ou encore n'a pas assisté. Le copropriétaire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété, pour que soit procédé un étalement du montant exigible sur 10 années. Certes avantageux sur le court terme, ce différé inclut toutefois le paiement d'intérêts.

Recours en cas de charges de copropriété impayées

Les syndics disposent de tout un arsenal d'outils pour recouvrir les charges impayées, et ce notamment pour ne pas mettre à mal l'ensemble de la copropriété.
De la relance à la mise en demeure, en passant par l'application de pénalités de retard, le syndic peut également entamer, auprès de la justice, une procédure de recouvrement (injonction ou assignation).

Dans tous les cas, les autres copropriétaires ne peuvent aucunement être obligés de régler les impayés, sauf vote auquel ils procéderaient en Assemblée Générale, et ce dans l'attente de la régularisation par la voie judiciaire du copropriétaire défaillant.

Si vous souhaitez être assisté sur la question "Charges de copropriété et problèmes d'impayés", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !