Changement syndic : bordereau récapitulatif

Changement syndic : bordereau récapitulatif : le décret du 27 mai 2004 a souhaité formaliser l'obligation de communication des pièces, en créant un Art. 33-1 au sein du décret du 17 mars 1967 qui fait obligation à l'ancien syndic, de transmettre ces documents accompagnés, d'un bordereau récapitulatif, dont une copie est remise au conseil syndical.

Changement syndic : bordereau récapitulatif des pièces concernées

Les pièces concernées sont notamment les suivantes :

  • règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble, avec leurs modificatifs éventuels ;
  • la liste à jour des copropriétaires de l'immeuble ;
  • les conventions conclues par le syndic soit avec des copropriétaires, soit avec les fournisseurs (contrats d'entretien, marchés de travaux et de fournitures) soit avec des propriétaires voisins (constitution de servitude, acquisitions ou aliénations...) ;
  • l'historique des comptes des copropriétaires, grands livres d'immeubles, relevés bancaires et factures d'honoraires de syndic pour suivi de procédure car ces documents ont bien trait à l'administration et à la gestion de la copropriété (CA Paris, 14e ch., 4 juill. 1997 : JurisData n° 1997-021745) ;
  • les dossiers de procédures dans lesquelles le syndicat est partie ;
  • les registres des procès-verbaux des assemblées générales, avec leurs annexes (feuilles de présence, notifications...) ;
  • les documents d'urbanisme concernant l'immeuble que le syndic aurait pu détenir (Cass. 3e civ., 10 oct. 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. 493 ; inf. rap. copr. déc. 1990, p. 352) ;

Lorsqu'une copropriété a été gérée par deux syndics successifs au cours de la même année, chacun d'eux doit fournir des documents comptables distincts pour l'approbation de leurs comptes respectifs (CA Aix-en-Provence, 6 mai 1997 : JurisData n° 1997-044437).

Changement syndic : bordereau récapitulatif et délais

Dans le délai de deux mois qui suivent l'expiration du délai précédent, soit à l'échéance d'un délai de trois mois depuis la cessation de ses fonctions, l'ancien syndic doit remettre à son successeur :

  • le solde des fonds disponibles après apurement des comptes
  • l'état des comptes des copropriétaires
  • l'état des comptes du syndicat

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !