Article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : La contestation d’assemblée générale en copropriété est régie par l’Article 42 de la loi du 10 juillet 1965

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 établit dans quelles conditions un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale et demander son annulation ou demander l’annulation d’une assemblée générale dans son ensemble. La jurisprudence également permet de préciser les modalités de contestation.

Les grands principes de l'Article 42 de la loi du 10 juillet 1965

  1. Si vous décidez de contester une décision d’assemblée générale c’est que celle-ci vous porte préjudice. Il n’est pas possible de le faire pour son voisin, ou bien juste parce que vous avez un contentieux personnel et que vous cherchez tous les moyens de nuire à la personne.
  2. Pour contester la décision de l’assemblée générale d’une copropriété, il vous faut être copropriétaire. Même si la décision vous porte préjudice, si vous n’êtes qu’un voisin, ce n’est pas ce genre d’action en justice auquel il faut avoir recours.
  3. Ce que vous pouvez contester c’est une décision d’assemblée générale. Vous ne pouvez contester un débat, mais pas non plus une décision sous réserve ni une décision de principe. Notons donc qu’une décision d’assemblée générale est une résolution donc un texte, qui a été soumise à un vote. Il y a donc des règles qui s’appliquent pour que la résolution et le vote soient conformes aux textes et valables.
  4. Attention, si vous contestez la validité d’une assemblée générale et que celle-ci est effectivement annulée, c’est l’ensemble des décisions prises qui sont concernées. Ainsi, si c’est une assemblée générale ordinaire qui est annulée la copropriété peut du coup se trouver en carence de syndic par exemple.
  5. Vous ne pouvez contester que dans un délai de deux mois après avoir reçu le procès-verbal d’assemblée générale. En dehors de ce délai, les décisions deviennent irrévocables.
  6. Vous ne pouvez contester que si vous avez été enregistré absent ou opposant. Cette disposition est très importante. Si vous avez changé d’avis, c’est trop tard. Si vous avez donné un pouvoir sans préciser les consignes de vote et que vous n’avez pas été enregistré comme opposant c’est trop tard. Plus grave : si votre opposition n’a pas été enregistrée comme telle, c’est également trop tard. La probité du président de séance est cruciale. Nous ne pouvons lorsque vous êtes opposant, que vous encourager à faire répéter au syndic verbalement après chaque vote, qui a été enregistré comme opposant, sauf à être préventivement absent, auquel cas vous êtes certain de pouvoir contester !
  7. Une contestation n’est pas une simple lettre de mise en demeure, fut-elle recommandée. Il faut pour contester une décision d’assemblée générale, une action en justice contre le syndicat des copropriétaires auprès du TGI duquel dépend la copropriété. Une attestation délivrée par huissier permettra de le prouver;
  8. Tant qu’elle n’est pas judiciairement annulée, une décision d’assemblée générale, même contestée, s’impose à tous les copropriétaires.
  9. Le tribunal peut annuler la décision ou l’ensemble de l’assemblée générale et accorder des dommages et intérêts au copropriétaire plaignant. Attention, il peut également condamner le copropriétaire plaignant à verser des dommages et intérêts si le tribunal a été saisi abusivement.

Délai de contestation l'Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 porté à 10 ans.

Notez qu’il est obligatoire pour le syndic d’informer les copropriétaires du délai de deux mois qu’ils ont pour contester les décisions prises en assemblées générales. Pour cela il faut que le syndic le notifie clairement dans le procès verbal d’assemblée générale (PV d’AG) ou à défaut dans une lettre circulaire jointe au PV d’AG.

Si cette notification n’apparait pas en toutes lettres, alors elle n’est pas opposable et du coup le délai de contestation est porté à 10 ans. C’est un petit détail à vérifier si vous êtes hors délais, mais il faut mieux ne pas compter sur ce défaut, les syndics sont en général attentifs à ces détails !

Si vous souhaitez être assisté sur l'Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !

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